CGV

Préambule

La boutique en ligne du site Askesyam.com a été mise en place par l'association Askesyam, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.askesyam.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

l'association Askesyam conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin était.

La boutique en ligne mise en place par l'association Askesyam dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

• Mentions légales permettant une identification précise de l'association Askesyam ;
• Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
• Indication, en monnaie française du prix des biens et/ou des prestations de service, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
• Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
• L'existence d'un droit de rétractation ;
• La durée de validité de l'offre et du prix ;

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'association Askesyam au consommateur.

Article 3 : La commande

• La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
• Le bon de commande/la facture ;
• La confirmation de commande ;
• Les présentes conditions générales ;
• Les conditions de vente spécifiques ;
• En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par l'association Askesyam.

L'association Askesyam se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le double clic et l'acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

l'association Askesyam invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'association Askesyam dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures par l'association Askesyam est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

Article 8 : Informations sur les produits

• 8-a : l'association Askesyam présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
• 8-b : Les offres présentées par l'association Askesyam ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.

l'association Askesyam se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande (page livraison et paiement).

Le consommateur garantit l'association Askesyam qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.

l'association Askesyam se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

l'association Askesyam se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

Pour les produits en stock ou sur réservation (en stock le) : la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant celui où le consommateur a passé sa commande. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt. Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail à , soit d'accepter les délais de livraison communiqués par l'association Askesyam.

Pour les produits sur commande : Askesyam passe la commande chez le fournisseur le jour ouvré suivant celui où le consommateur a passé sa commande. La commande dans le délai maximum communiqué sur la fiche produit. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt. Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail à , soit d'accepter les délais de livraison communiqués par l'association Askesyam.

Article 13 : Modalités de livraison - Délivrance de la commande

Livraison des produits sur toute la France métropolitaine (Corse comprise).

Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés par Collissimo® aux conditions générales d’utilisation de la Poste.

Les montants sont indiqués au consommateur lors de la commande et dans tous les cas, avant validation de la commande.

Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine. Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par l'association Askesyam, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du consommateur l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

• 13.1 Les dispositions propres aux produits livrables.

Les produits sont livrés à l'adresse indiqués par le consommateur lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine.

En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. l'association Askesyam se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le consommateur.

l'association Askesyam ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Pour les produits dont la valeur excède 500 €, le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. l'association Askesyam informera le consommateur de ce retard par mail. Le consommateur pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du consommateur, la livraison sera alors bloquée et le consommateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le consommateur disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, l'association Askesyam procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

En cas d'absence du consommateur lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis d'un produit « non encombrant » lui sera représenté jusqu'à 3 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage.

• 13.2 Les dispositions communes quel que soit le produit.

ATTENTION : Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.

Faute de réception du produit par le consommateur à l'expiration de ces délais pour cause d'absence ou de non retrait, l'association Askesyam se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et l'association Askesyam procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l'adresse de livraison (ou point de relais/retrait) avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez l'association Askesyam, les frais de transport restant à la charge du consommateur.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : contact (@) askesyam.com

Article 15 : Erreurs de livraison

• 15-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'association Askesyam le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
• 15-b : La formulation de cette réclamation auprès de l'association Askesyam pourra être faite sous forme de : courrier électronique à .
• 15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'association Askesyam de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
• 15-d : A réception de la réclamation, l'association Askesyam attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
• 15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'association Askesyam dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Askesyam, 105 Montée du Thouars, Résidence Ste Anne, Bât. E, 83130 La Garde. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l'association Askesyam et l'étiquette de retour fournie par Askesyam devra être apposée sur le colis.
• Les frais d'envoi sont à la charge de l'association Askesyam, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits

• 16.1 Garantie légale :

Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, l'association Askesyam reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

• Art. L.211-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Art. L.211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Art. L.211-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nota – En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Article 17 : Droit de rétractation

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation légale de 7 jours, nous invitons nos clients à le signaler au préalable auprès du service client de Askesyam par e-mail () ou sur l'interface "Mon compte", un numéro de retour sera attribué au produit ainsi qu'une étiquette de retour à imprimer et à coller sur le produit. Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour.

Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours calendaires ou de renvoyer le produit sous 7 jours en l'absence de déclaration. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si ce retour a fait objet d'une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits faisant l'objet de cette rétractation.

Les produits tels que logiciels, disques, CD Rom, films DVD ne devront pas avoir été descellés, pour que le droit de rétractation puisse s'exercer.

Les retours ne sont pas acceptés pour les services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours prévu précédemment.

Nous demandons au consommateur de renvoyer les produits dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente.

Tout produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné à l'expéditeur et ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Askesyam remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l'exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'association Askesyam pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de Marseille.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'association Askesyam intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à l'association Askesyam dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'association Askesyam, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.